CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE DE PRESTATIONS
DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Dernière modification : 08/11/2022)

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre :

 

d’une part, 


Nadège BILLIET (nom commercial : La Petite Souris (EI)) dénommée ci-après « LPS », micro-entreprise dont la gérante est Nadège BILLIET et dont le siège social se situe au 3 chemin du Malgarach 06300 Nice

 

et d’autre part, 

 

Tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par LPS, dénommé ci-après le « CLIENT ».

 

Tout CLIENT de LPS reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’accepter une offre commerciale. Toute acceptation d’une offre commerciale délivrée par LPS vaut acceptation de ses conditions générales de vente de prestations de services.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE LPS

 

2.1 LE DÉTAIL DES PRESTATIONS DE LPS ET LES CONDITIONS DE RÉALISATION

 

LPS propose au CLIENT les prestations de conseil en décoration d’intérieur suivantes :  

La visite conseil à domicile : cette visite sera l’occasion pour le CLIENT de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer les besoins, les problématiques, le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement… La visite dure entre 1h et 1h30 selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées.  

 

  • Le compte rendu : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile LPS produira un compte rendu qu’elle enverra au CLIENT par e-mail. Ce compte rendu reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier agencement et astuces déco…).

  • La planche d’inspiration : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile, LPS produira une planche d’inspiration qu’elle enverra au CLIENT par e-mail. Cette planche d’inspiration reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier, matières…) représentés par des photographies.

  • La modélisation 3D : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile, LPS produira une modélisation 3D qu’elle enverra au CLIENT par e-mail. La modélisation 3D ne saurait être entreprise sans la validation préalable par le CLIENT de la ou des planches d’inspiration relatives au projet. Le délai de production dépend du nombre de pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Cette modélisation reprend tous les points vus avec le client et notamment l’indication de l’emplacement des meubles, des matériaux et de la décoration. Aussi, cette modélisation représente de manière non contractuelle les meubles existants ou ceux à acheter. Elle permet uniquement au CLIENT d’avoir une idée illustrée de l’agencement de sa future pièce. Après présentation, une seule modification mineure du projet peut être demandée par le CLIENT et sera effectuée gratuitement par LPS (changement de couleur d’un mur, d’un élément d’ameublement, déplacement de mobilier). LPS se réserve le droit de facturer au CLIENT des propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale.

  • Les rendus photo-réalistes : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile, LPS produira des vues 3D par pièce en rendu photo-réaliste qu’elle enverra au CLIENT par e-mail. Ce délai dépend du nombre de pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Après présentation, une seule modification mineure du projet peut être demandée par le CLIENT et sera effectuée gratuitement par LPS (changement de couleur d’un mur, d’un élément d’ameublement, déplacement de mobilier). LPS se réserve le droit de facturer au CLIENT des propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. Les visuels 3D permettent au CLIENT de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité. Certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, ne peuvent être reproduits à l’identique.  

  • La liste shopping : sur la base de l’échange qui a eu lieu lors de la visite conseil à domicile, LPS proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, décoration, peinture, papier peint…) proches des propositions faites en amont dans les visuels. LPS enverra la liste de courses au CLIENT par e-mail. LPS a à cœur de faire en sorte que le budget du CLIENT soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur internet, qu’en magasin. Néanmoins, LPS ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché. Si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que certains articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, LPS ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles.  

  • Suivi et échanges réguliers pendant 2 mois : LPS réalisera un suivi personnalisé afin que le CLIENT puisse finaliser son projet en toute sérénité. Ce suivi s’effectue par téléphone et/ou par mail pendant 2 mois à partir de la transmission du dernier document inclus contractuellement (selon l’offre choisi : planche d’inspiration, modélisation 3D, liste shopping…)

  • Demande de devis auprès d’autres prestataires (peintre, menuisier…): pour la réalisation du projet de décoration, LPS effectuera des demandes de devis pour le CLIENT à sa demande, auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par LPS. LPS effectuera au maximum 3 demandes par type de projets (pose de sol, peinture…) LPS propose une phase d’accompagnement à la prise de décision et en aucun cas de la maitrise d’œuvre. Chaque artisan et intervenant sélectionné détient sa propre responsabilité décennale ou autre assurance et est responsable de ses plans d’exécutions. Pour tous travaux d’aménagement intérieur, il vous est conseillé de contracter une assurance « Dommage/Ouvrage ».

 

 

2.2 LES ZONES D’INTERVENTION DE LPS

 

  • De Cannes à Menton : toutes les prestations sont réalisables à domicile. LPS effectue gratuitement une visite à domicile dans un rayon de 10km. Au-delà, des frais de déplacement seront facturés. 

  • A distance : toutes les prestations sont réalisables. Les entretiens sont organisés sous la forme de meeting ZOOM. En l’absence de plans existants, un relevé de mesure pourra être demandé au CLIENT, qui se basera alors sur la méthodologie fournie en amont et par email par LPS. Le CLIENT est responsable des relevés qu’il produit et transmet et LPS ne saura être tenue responsable si une incohérence survenait entre les plans/relevés transmis et la réalité. 

 

ARTICLE 3 - OFFRE COMMERCIALE

 

Les offres commerciales de LPS font obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, envoyé par email au CLIENT. Cette offre commerciale comporte le type de prestation selon la demande du CLIENT, ainsi que les coûts y afférant. Cette offre commerciale est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date d’émission inscrite sur celle-ci. Dès signature du bon pour accord, la commande est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties. LPS s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contractée. La prestation de LPS débute au maximum dans les 2 mois à compter de la signature du bon pour accord par le CLIENT. La date de démarrage de la prestation correspond à la date de la visite conseil à domicile ou entretien ZOOM dans le cas d’un projet à distance, fixé par les deux parties.

 

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION

 

Les prix tels que figurant sur l’offre commerciale de LPS et les factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont entendus hors taxes, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aussi, dans le cadre d’offres promotionnelles, LPS peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini reste à l’appréciation de LPS.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

 

5.1 CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

Le paiement des prestations de LPS (à réception du bon pour accord daté et signé) s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées dans l’offre commerciale ou la facture) :

 

Le CLIENT procède au paiement de l’acompte indiqué dans le devis pour réserver l’échange à domicile. Tant que l’acompte, n’aura pas été réglé auprès de LPS par le CLIENT, LPS ne proposera aucun créneau de visite conseil à domicile. Les autres acomptes sont détaillés dans le devis et seront réglés par le CLIENT selon le même principe (planche d’inspiration, visuels 3D, rendus photo-réalistes, liste de courses…).

 

Le règlement peut s’effectuer par espèces, virement bancaire ou par chèque. Tant que le solde n’aura pas été payé, les livrables ne seront pas transmis au CLIENT.

 

5.2 PÉNALITÉS DE RETARD

 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

  • La suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour LPS.

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de l’offre commerciale approuvée.

  • Le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce)

 

Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION (ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)

 

A compter de la date de signature du bon pour accord et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT particulier dispose d’un délai de sept jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de LPS. Pour ce faire, le CLIENT particulier doit faire parvenir à LPS une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Nadège BILLIET, La Petite Souris, 3 chemin du Malgarah 06300 Nice. Le remboursement du montant versé à la signature du bon pour accord sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Ce droit n’est plus valable si la prestation a commencé (visite conseil à domicile). Ce même droit de rétraction peut être appliqué au CLIENT professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. Le contrat est conclu hors établissement,

  2. L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

  3. Le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

 

ARTICLE 7- ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

 

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 6 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de LPS. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’une offre commerciale acceptée devra être payée intégralement.

ARTICLE 8- RESPONSABILITÉ

 

LPS s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément à l’offre commerciale signée, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

8.1 LES ACHATS

 

La responsabilité de LPS ne pourra être engagée pour l’ensemble des articles proposés par LPS puis achetés par le CLIENT (malfaçon, délai de livraison non respecté…). En effet, le CLIENT reste libre d’acheter ou de ne pas acheter les articles proposés.

8.2 LA RÉALISATION DES TRAVAUX

 

 LPS n’engage pas sa responsabilité :

  • Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par LPS.

  • Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par LPS et réalisées par le CLIENT ou des prestataires externes.

 

Lorsque LPS met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de LPS. LPS n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Chaque artisan et intervenant sélectionné détient sa propre responsabilité décennale ou autre assurance et est responsable de ses plans d’exécutions. Pour tous travaux d’aménagement intérieur, il est conseillé au CLIENT de contracter une assurance « Dommage/Ouvrage ».

ARTICLE 9 - ASSURANCE

LPS a contracté auprès de la banque Crédit Agricole un contrat d’assurance multirisque professionnelle afin de garantir la Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Parmi les informations demandées par LPS, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le CLIENT. Ces données sont collectées par LPS, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec accord du CLIENT pour la réalisation du devis. Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Nadège BILLIET, La Petite Souris, 3 chemin du Malgarach 06300 Nice, ou en envoyant un e-mail à : contact@la-petitesouris.com

 

ARTICLE 11 - DROIT À L’IMAGE

 

Le CLIENT autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de LPS à des fins promotionnelles. LPS pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le CLIENT peut rédiger un courrier ou un email pour informer LPS de son refus d’exploitation des images.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

 

LPS est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise LPS ou celui du domicile du CLIENT.